Politique de traitement des données personnelles Creaciones Segar S.A.
Politique de traitement des données personnelles
Cette politique de traitement des données personnelles est élaborée conformément aux dispositions de la Constitution politique de la Colombie, de la loi 1581 de 2012 et du décret réglementaire 1377 de 2013 et sera appliquée par C.I. CREACIONES SEGAR S.A.S. concernant la collecte, le stockage, l'utilisation, la circulation, la suppression, la cession et toutes les activités qui constituent le traitement des données personnelles fournies à cette entreprise.
Le droit d'HÁBEAS DATA est celui que toute personne a de connaître, de mettre à jour et de rectifier les informations qui ont été recueillies sur elle dans des fichiers et des banques de données de nature publique ou privée et garantit à tous les citoyens un pouvoir de décision et de contrôle sur leurs informations personnelles. Par conséquent, C.I. CREACIONES SEGAR S.A.S. adopte ces dispositions en tenant compte du fait que, pour le développement de son objet social, elle recueille et effectue en permanence divers traitements sur des bases de données de clients, d'actionnaires, de fournisseurs, de partenaires commerciaux et d'employés.
1. DÉFINITIONS
Autorisation: consentement que le titulaire d'une donnée personnelle émet de manière préalable, expresse et informée pour que la compagnie réalise le traitement de ses données personnelles.
Titulaire: personne physique dont les données sont l'objet d'un traitement par la compagnie.
Base de données: ensemble de données personnelles.
Donnée personnelle: nformation qui est liée à une personne. C'est toute pièce d'information liée à une ou plusieurs personnes déterminées ou déterminables ou qui peuvent s'associer avec une personne physique ou juridique. Les données personnelles peuvent être publiques, semi-privées ou privées.
Traitement: toute opération ou ensemble d'opérations sur des données personnelles dans lesquelles on peut inclure leur collecte, leur stockage, leur utilisation, leur circulation ou leur suppression.
Personne du traitement: personne physique ou juridique, publique ou privée, qui par elle-même ou en association avec d'autres, réalise un traitement sur des données personnelles pour le compte du responsable du traitement.
Responsable du traitement: personne physique ou juridique, publique ou privée, qui par elle-même ou en association avec d'autres, décide sur la base de données et/ou le traitement des données.
Donnée publique: C'est celle qui est qualifiée comme telle selon les mandats de la loi ou de la Constitution politique. Sont publiques, entre autres, les données contenues dans des documents publics, les sentences judiciaires exécutoires qui ne sont pas soumises à réserve et celles relatives à l'état civil des personnes.
Donnée semi-privée: Est semi-privée la donnée qui n'a pas de nature intime, réservée, ni publique et dont la connaissance ou la divulgation peut intéresser non seulement son titulaire mais aussi un certain secteur ou groupe de personnes ou la société en général, comme la donnée financière et de crédit de l'activité commerciale.
Donnée privée: C'est la donnée qui par sa nature intime ou réservée n'est pertinente que pour le titulaire.
Donnée sensible: acelles liées à l'origine raciale ou ethnique, l'appartenance à des syndicats, des organisations sociales ou de droits humains, des convictions politiques, religieuses, de la vie sexuelle, biométriques ou des données de santé. Cette information pourra ne pas être accordée par le Titulaire de ces données.
Avis de confidentialité: ddocument physique, électronique généré par le Responsable du traitement qui est mis à disposition du titulaire avec l'information relative à l'existence des politiques de traitement de l'information qui lui seront applicables, la manière d'y accéder et les caractéristiques du Traitement qui est prévu pour les données personnelles.
2. IDENTIFICATION DU RESPONSABLE ET CHARGÉ DU TRAITEMENT DE L'INFORMATION
3. DEVOIRS DE C.I. CREACIONES SEGAR S.A.S. ENVERS LES TITULAIRES DES DONNÉES
C.I. CREACIONES SEGAR S.A.S. reconnaît que les données personnelles sont la propriété des titulaires de celles-ci et que seules ces personnes pourront décider sur celles-ci. En ce sens, elle fera un usage exclusif pour les finalités pour lesquelles elle est habilitée dans les termes de la loi et dans le but de ce qui précède, elle se permet d'informer les devoirs qu'elle assume en sa qualité de responsable du traitement:
a) La compagnie devra chercher le moyen à travers lequel obtenir l'autorisation expresse de la part du titulaire des données pour réaliser tout type de traitement.
b) La compagnie devra informer de manière claire et expresse ses clients, employés, fournisseurs et tiers en général dont elle obtient des bases de données du traitement auquel seront soumises celles-ci et la finalité dudit traitement. Pour cela, la compagnie devra concevoir la stratégie à travers laquelle pour chaque événement, mécanique ou demande de données qui sera réalisée, elle informera les mêmes du traitement respectif dont il s'agit. Certains de ces moyens peuvent être l'envoi de messages texte, le remplissage de formats physiques, à travers le site web fajasmariae.eu
c) La compagnie doit informer aux titulaires des données pour chaque cas, le caractère facultatif de répondre et d'accorder l'information respective sollicitée.
d) Dans tous les cas où des données sont recueillies, les droits qui assistent tous les titulaires concernant leurs données doivent être informés.
e) La compagnie doit informer l'identification, l'adresse physique ou électronique et le téléphone de la personne ou de la zone qui aura la qualité de responsable du traitement, dans lesquels on pourra avoir la page web fajasmariae.eu
f) La compagnie devra garantir en tout temps au titulaire de l'information, le plein et effectif exercice du droit à l'hábeas data et de pétition, c'est-à-dire, la possibilité de connaître l'information qui sur lui existe ou repose dans la banque de données, solliciter la mise à jour ou la correction de données et traiter des consultations, tout ce qui sera réalisé par le biais des mécanismes de consultations ou de réclamations prévus dans la présente politique.
g) LLa compagnie devra conserver avec les sécurités dues les registres de données personnelles stockées pour empêcher leur détérioration, perte, altération, usage non autorisé ou frauduleux et réaliser périodiquement et opportunément la mise à jour et la rectification des données, chaque fois que les titulaires de celles-ci lui rapportent des nouveautés ou des demandes.
4. FINALITÉS DE LA COLLECTE DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles que vous fournissez à C.I. CREACIONES SEGAR S.A.S. seront stockées dans nos bases de données et seront utilisées pour l'une des finalités suivantes:
4.1. Avec les clients:
a) Exécuter la relation contractuelle existante
b) Fournir les produits requis
c) Informer sur les nouveaux produits, ou sur les changements dans ceux-ci
d) Exercer un contrôle dans la livraison des produits
e) Évaluer la qualité du service
f) La réalisation d'analyses statistiques, commerciales, stratégiques, financières qui concernent l'objet social de C.I. CREACIONES SEGAR S.A.S.
g) Envoyer au courrier physique, électronique, cellulaire ou dispositif mobile, par messages texte (SMS et/ou MMS) ou à travers tout autre moyen analogue et/ou digital de communication, information commerciale, publicitaire ou promotionnelle sur les produits, événements et/ou promotions de type commercial, dans le but de stimuler, inviter, diriger, exécuter, informer et de manière générale, mener à bien des campagnes, promotions ou concours à caractère commercial ou publicitaire, menés par C.I. CREACIONES SEGAR S.A.S. et/ou par des tiers.
h) Transmission, cession, commercialisation et/ou vente de base de données à des tiers à des fins statistiques, commerciales, stratégiques et financières.
i) Partager des bases de données avec des entreprises apparentées à C.I. CREACIONES SEGAR S.A.S.
j) Fournir, partager, envoyer, céder et livrer vos données personnelles qui sont nécessaires pour la reconnaissance, l'exercice ou la défense d'un droit dans un processus judiciaire.
k) Assurer les processus d'audit interne ou externe.
4.2. Avec les employés, les prestataires de services et les aspirants:
a) Mener à bien les processus de lien, d'exécution et de terminaison de la relation de travail et/ou de prestation de services.
b) Développer le processus de sélection, d'évaluation, de lien de travail et/ou de prestation de services.
c) Réaliser les processus d'affiliation à la sécurité sociale.
d) Assurer les processus d'audit interne ou externe.
e) Fournir, partager, envoyer ou livrer vos données personnelles à des entreprises filiales, liées ou subordonnées à C.I. CREACIONES SEGAR S.A.S, et/ou à des tiers, dans le cas où ces compagnies requièrent l'information à des fins contractuelles.
f) Fournir, partager, envoyer, céder et livrer vos données personnelles qui sont nécessaires pour la reconnaissance, l'exercice ou la défense d'un droit dans un processus judiciaire.
4.3. Avec les fournisseurs et les contractants
a) Exécuter la relation contractuelle existante.
b) Contacter et contracter de nouveaux produits et/ou services que C.I. CREACIONES SEGAR S.A.S. requiert pour le fonctionnement normal de son opération.
c) Fournir, partager, envoyer, céder et livrer vos données personnelles à des entreprises filiales, liées ou subordonnées à C.I. CREACIONES SEGAR S.A.S. et/ou à des tiers dans le cas où ces compagnies requièrent l'information pour leurs fins.
d) Assurer les processus d'audit interne ou externe.
e) Fournir, partager, envoyer, céder et livrer vos données personnelles qui sont nécessaires pour la reconnaissance, l'exercice ou la défense d'un droit dans un processus judiciaire.
4.4. Avec les actionnaires
a) Exécuter la relation sociétaire existante.
b) Envoyer une convocation aux assemblées ordinaires et extraordinaires d'actionnaires.
5. TRAITEMENT DES DONNÉES SPÉCIALES
En ce qui concerne le traitement des données sensibles ou des données dont le titulaire est un mineur, C.I. CREACIONES SEGAR S.A.S. adapte toutes les mesures nécessaires pour sa protection et signale ce qui suit:
5.1. Données sensibles: C.I. CREACIONES SEGAR S.A.S. avertit le Titulaire de données sensibles qu'il a le droit d'opter pour ne pas fournir toute information sensible sollicitée, liée, entre autres, avec des données sur son origine raciale ou ethnique, l'appartenance à des syndicats, des organisations sociales ou de droits humains, des convictions politiques, religieuses, de la vie sexuelle, biométriques ou des données de santé.
5.2. Données de mineurs: La fourniture des données personnelles dont le titulaire est mineur est facultative, et doit être réalisée avec l'autorisation des parents ou des représentants légaux du mineur. C.I. CREACIONES SEGAR S.A.S. utilisera, stockera et réalisera uniquement le traitement des données personnelles de mineurs qui sont des fils, descendants ou qui dépendent ou sont à la charge des employés ou des contractants de C.I. CREACIONES SEGAR S.A.S. et qui sont de nature publique. La finalité dudit traitement sera uniquement celle de planifier et de réaliser des activités liées au bien-être personnel et familial des employés et des mineurs. Et celle des affiliations comme dépendant au système de sécurité sociale. À ces fins, C.I. CREACIONES SEGAR S.A.S. tiendra compte du respect et de la prévalence des droits des mineurs, de leur intérêt supérieur et de leurs droits fondamentaux.
6. CAS OÙ L'AUTORISATION N'EST PAS REQUISE:
L'autorisation du Titulaire ne sera pas nécessaire lorsqu'il s'agit de:
a) Information requise par une entité publique ou administrative dans l'exercice de ses fonctions légales ou par ordre judiciaire.
b) Données de nature publique.
c) Cas d'urgence médicale ou sanitaire.
d) Traitement d'information autorisé par la loi à des fins historiques, statistiques ou scientifiques.
e) Données liées au Registre Civil des Personnes.
7. À QUI PEUT ÊTRE LIVRÉE L'INFORMATION PAR CREACIONES SEGAR S.A.S SANS NÉCESSITÉ DE COMPTER SUR L'AUTORISATION DES TITULAIRES DES DONNÉES:
a) Aux titulaires des données, leurs héritiers ou représentants à tout moment et à travers tout moyen lorsqu'ils le sollicitent à C.I. CREACIONES SEGAR S.A.S.
b) Aux entités judiciaires ou administratives en exercice de fonctions qui élèvent une demande à la compagnie pour que lui soit livrée l'information.
c) Aux tiers qui sont autorisés par une loi de la république de Colombie.
8. DROITS DES TITULAIRES
Les titulaires de données personnelles gérées par C.I. CREACIONES SEGAR S.A.S. par eux-mêmes ou par l'intermédiaire de leur représentant et/ou mandataire ou leur ayant cause pourront exercer les droits suivants de telle manière que les objectifs de la loi soient satisfaits:
a) Droit de connaissance: EEn vertu duquel il pourra accéder aux données personnelles qui sont sous le pouvoir de C.I. CREACIONES SEGAR S.A.S. à des fins de consultation, chaque fois qu'il le considère pertinent, ou chaque fois qu'il existe des modifications substantielles des Politiques de Traitement de l'information qui motivent de nouvelles consultations.
b) Droit de mise à jour: Le titulaire de l'information a le droit de mettre à jour ses données personnelles lorsque celles-ci sont partielles, fractionnées ou incomplètes.
c) Derecho de rectificación: Le titulaire de l'information a le droit de rectifier ses données personnelles lorsque celles-ci sont inexactes ou induisent en erreur.
d) Droit de suppression ou de révocation: Le titulaire de l'information pourra révoquer l'autorisation et/ou solliciter la suppression de la donnée lorsque dans le traitement ne sont pas respectés les principes, droits et garanties constitutionnels et légaux. Ne procédera pas la révocation lorsque le titulaire a un devoir légal ou contractuel de permanence dans la base de données.
e) Droit de solliciter une preuve de l'autorisation: sauf dans les cas où, selon les normes légales en vigueur, il n'est pas requis de l'autorisation pour réaliser le traitement.
f) Droit d'être informé concernant l'usage de la donnée personnelle.
g) Droit de présenter des plaintes auprès de la Surintendance de l'Industrie et du Commerce: pour des infractions à ce qui est disposé dans la réglementation en vigueur sur le traitement de données personnelles.
9. AUTORISATIONS
Afin de mener à bien les fins mentionnées précédemment, C.I. CREACIONES SEGAR S.A.S. requiert de manière libre, préalable, expresse et dûment informée de l'autorisation de la part des titulaires des données et pour cela a disposé des mécanismes idoines garantissant pour chaque cas qu'il est possible de vérifier l'octroi de ladite autorisation. Celle-ci pourra figurer dans tout moyen, que ce soit un document physique, électronique ou dans tout format qui garantit sa consultation ultérieure à travers des outils techniques, technologiques et des développements de sécurité informatique.
a) L'autorisation est une déclaration qui informe au titulaire des données l'information suivante:
b) Qui est le responsable ou chargé de recueillir l'information
c) Données recueillies avec les Finalités du traitement
d) Procédure pour l'exercice des droits d'accès, de correction, de mise à jour ou de suppression de données
e) Information sur la collecte de données sensibles
10. DONNÉES RECUEILLIES AVANT L'EXPÉDITION DU DÉCRET 1377 DE 2013
Afin de donner suite à ce qui est disposé dans l'article 9 de la Loi 1581 de 2012, les Responsables du traitement de données personnelles établiront des mécanismes pour obtenir l'Autorisation des titulaires ou de celui qui se trouve légitimé dans les termes de la Loi. Ces mécanismes pourront être prédéterminés à travers des moyens techniques qui facilitent au titulaire sa manifestation automatisée. L'Autorisation pourra être accordée conformément à l'une des options suivantes : (i) Par écrit, (ii) De forme verbale ou (iii) À travers des conduites non équivoques du titulaire qui permettent de conclure de manière raisonnable qu'il a accordé l'autorisation. En aucun cas le silence ne pourra être assimilé à une conduite non équivoque..
Si dans le terme de trente (30) jours ouvrables à partir de la mise en œuvre du mécanisme antérieur, les titulaires n'ont pas contacté le RESPONSABLE ou le CHARGÉ pour solliciter la suppression de leurs données personnelles, le RESPONSABLE et le CHARGÉ pourront continuer à réaliser le Traitement des données personnelles contenues dans leurs bases de données pour la finalité ou les finalités prévues et indiquées dans la politique de traitement de l'information.
11. PROCÉDURE POUR EXERCER LES DROITS
Pour exercer vos droits en tant que titulaire, vous pourrez nous contacter du lundi au vendredi aux horaires de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 au téléphone (4) 377 18 59 ou dans nos installations situées au Cra 55B No 72A – 59 Itagüí-Antioquia. Vous pouvez également le faire à travers notre courrier électronique info@fajasmarie.com.
Afin d'assurer une attention rapide et correcte, veuillez noter que dans tous les cas, vous devrez indiquer les informations suivantes:
a) Nom et identification du Titulaire.
b) La description précise et complète des faits qui sont à l'origine de la démarche.
c) L'adresse physique ou électronique pour renvoyer la réponse et informer sur l'état de la démarche.
d) Les documents et autres preuves qui sont destinés à être utilisés au cas où il y en aurait.
Consultations: Elles seront résolues dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrables comptés à partir du jour suivant la date de leur réception. Lorsqu'il n'est pas possible de répondre à la consultation dans ledit délai, l'intéressé sera informé avant l'expiration des 10 jours, en exprimant les motifs du retard et en indiquant la date à laquelle sa demande sera traitée, laquelle en aucun cas ne pourra dépasser les cinq (5) jours ouvrables suivants à l'expiration du premier délai.
Réclamations: Lorsqu'il est constaté que l'information contenue dans une base de données de C.I. CREACIONES SEGAR S.A.S. doit faire l'objet d'une correction, mise à jour, suppression, rectification ou est observé le présumé non-respect de l'un des devoirs légaux, pourront présenter une réclamation à travers l'un des canaux de communication mentionnés précédemment. Une fois reçue la réclamation respective C.I. CREACIONES SEGAR S.A.S. disposera du délai de dix (10) jours ouvrables pour la résoudre, comptés à partir du jour suivant la date de sa réception. Dans le cas où CREACIONES SEGAR S.A.S, n'est pas compétente pour résoudre la réclamation présentée, elle donnera suite à qui correspond dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrables et informera de la situation à l'intéressé. Si la réclamation s'avère incomplète, C.I. CREACIONES SEGAR S.A.S., requerra l'intéressé dans les cinq (5) jours suivants à sa réception pour qu'il remédie aux failles. Passés deux (2) mois à compter de la date de la demande, sans que le pétitionnaire présente l'information sollicitée, il sera entendu qu'il a renoncé à celle-ci. Une fois reçue la réclamation, C.I. CREACIONES SEGAR S.A.S. inclura dans la base de données respective une légende qui indique "réclamation en cours" et le motif de celle-ci, dans un délai ne dépassant pas les cinq (5) jours ouvrables. Ladite légende sera maintenue jusqu'à ce que la réclamation soit décidée.
12. CESSION DE DONNÉES.
orsque pour des motifs contractuels les FOURNISSEURS de C.I. CREACIONES SEGAR S.A.S., sollicitent la cession des bases de données que gère l'entreprise, ils devront le solliciter au moyen d'un document écrit envoyé au courrier électronique info@fajasmariae.com ou à nos
Creaciones Segar S.A.S PBX: (574) 377 18 59 Ligne Gratuite Nationale info@fajasmariae.com Cra 55B No 72A – 59 Itagui – Colombie 01 8000 423 670 www.fajasmariae.eu
installations situées au Cra 55B No 72A – 59, Itagüí - Antioquia ; dans tel document devra être exprimé de manière claire et non équivoque la nécessité qui motive ladite demande, confirmera que pour l'usage de cette base de données elle adoptera la politique pour le traitement des données personnelles implémentée par C.I. CREACIONES SEGAR S.A.S. et fera savoir les mesures de sécurité utilisées une fois que sera livrée la base de données sollicitée.
13. SÉCURITÉ DE L'INFORMATION
C.I. CREACIONES SEGAR S.A.S. dispose des mesures de sécurité humaine, administrative et technique pour protéger l'information des Titulaires, et empêcher l'accès non autorisé à leurs données ou toute modification, divulgation ou destruction non autorisée de celles-ci. L'accès aux données personnelles est restreint aux employés, contractants, représentants et agents de C.I. CREACIONES SEGAR S.A.S., chargés du traitement des données personnelles et/ou qui ont besoin de connaître celles-ci pour exercer leurs fonctions et développer l'objet social de l'entreprise.
14. VALIDITÉ DE LA BASE DE DONNÉES
Les données personnelles incorporées dans la Base de Données de C.I. CREACIONES SEGAR S.A.S. seront valides pendant le délai nécessaire pour remplir leurs finalités et pour permettre le respect de leurs obligations légales et contractuelles. Une fois expirés ces délais et selon ce qui est disposé dans l'article 28 de la Loi 962 de 2005, les données reposeront pendant une période de dix (10) ans comptés à partir de la fin de la relation avec C.I. CREACIONES SEGAR S.A.S. ; postérieurement il sera procédé à l'élimination des fichiers physiques et/ou magnétiques qui contiennent l'information personnelle, ainsi que les données personnelles qui figurent dans les bases de données.
Du délai ici indiqué sont exceptées les bases de données correspondantes à des relations de type de travail, lesquelles devront être conservées pendant la validité juridique de l'entreprise. En cas de liquidation de la société, le liquidateur devra livrer à tous les employés, copie de l'historique de travail.
Paragraphe : Une fois remplis les délais ici stipulés ou les délais disposés par la loi pour la conservation des documents, C.I. CREACIONES SEGAR S.A.S. procédera à la destruction physique et/ou magnétique de l'information contenue dans ses bases de données.
Si vous ne souhaitez pas que vos données personnelles soient utilisées par C.I. CREACIONES SEGAR S.A.S., vous pourrez révoquer de manière partielle ou totale telle autorisation de manière expresse et non équivoque, directe, expresse et par écrit que ce soit en support physique ou électronique ; ou de manière orale, ou par tout moyen ou conduite non équivoque qui permet de conclure de forme raisonnable que telle autorisation ou consentement est révoqué.
Dans le cas où vous auriez une observation et/ou un commentaire sur la gestion et l'usage de vos données personnelles, ou dans le cas où vous considérez que l'entreprise a fait un usage contraire à l'autorisé et aux lois applicables ; ou ne souhaitez plus recevoir d'informations liées à l'entreprise, selon le présent document, vous pourrez nous contacter à
C.I. CREACIONES SEGAR S.A.S. PBX: (574) 377 18 59 Ligne Gratuite Nationale info@fajasmariae.com Carrera 55B #72 A 59 Itagui – Colombia 01 8000 423 670 www.fajasmariae.eu
à travers une communication adressée au Bureau situé dans la municipalité d'Itagüí, département d'Antioquia: Cra 55B No 72A – 59, e-mail: info@fajasmariae.com, téléphone: (4) 377 18 59.