Politique de traitement des donnée captées par les systèmes de vidéosurveillance C.I. CREACIONES SEGAR S.A.S.

• Autorisation: Consentement préalable, exprès et informé du Titulaire pour mener à bien le Traitement des Données Personnelles.
• Base de données: Ensemble organisé de Données Personnelles qui est objet de Traitement.
• Donnée personnelle: Toute information liée ou qui peut s'associer à une ou plusieurs personnes physiques déterminées ou déterminables.
• Donnée Sensible: Celles qui affectent l'intimité du Titulaire ou dont l'utilisation abusive peut générer sa discrimination.
• Chargé du Traitement: Personne physique ou juridique, publique ou privée, qui par elle-même ou en association avec d'autres, réalise le Traitement de Données Personnelles pour le compte du Responsable du Traitement, dans l'activité de sécurité électronique, dans les cas de SV lorsque la mise en place du système de vidéosurveillance est réalisée par un tiers, comme les entreprises de surveillance et de sécurité privée qui utilisent, entre autres, des moyens technologiques pour la prestation de leur service, ces tiers ont la qualité de Chargé du Traitement.
• Responsable du Traitement : Personne physique ou juridique, publique ou privée, qui par elle-même ou en association avec d'autres, décide sur la base de données et/ou le Traitement des Données, lesdites données dans les SV consistent en images et données biométriques des Titulaires.
• Politique de Traitement des Données captées par les systèmes de vidéosurveillance: Se réfère au présent document.
• Titulaire:  Personne physique ou juridique dont les Données Personnelles sont objet de Traitement.
• Transfert de Données: A lieu lorsque le Responsable et/ou Chargé du Traitement des Données Personnelles, situé en Colombie, envoie l'information ou les Données Personnelles à un récepteur, qui à son tour est Responsable du Traitement et se trouve à l'intérieur ou à l'extérieur du pays.
• Transmission de Données: Est un Traitement de Données qui implique la communication de celles-ci à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire de la République de Colombie lorsque son objet est la réalisation d'un Traitement par le Chargé pour le compte du Responsable.
• Traitement: Toute opération ou ensemble d'opérations sur les Données Personnelles, telles que la collecte, le stockage, l'utilisation, la circulation ou la suppression.
• Donnée publique: Donnée qui n'est pas semi-privée, privée ou sensible (Ex. données relatives à l'état civil des personnes, leur profession ou leur métier, leur qualité de commerçant ou de fonctionnaire et celles qui peuvent être obtenues sans aucune réserve).
• Donnée privée: Donnée qui n'est pertinente que pour son Titulaire (Ex. photographies, vidéos, données liées à son style de vie).
• Donnée semi-privée: Donnée qui n'a pas de nature intime, réservée, ni publique et dont la connaissance intéresse le Titulaire et un certain secteur ou groupe de personnes ou la société en général (Ex. données financières et de crédit, adresse, téléphone, courrier électronique).

4. PRINCIPES POUR LE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES:

Conformément à l'article 4 de la Loi 1581 de 2012, les principes qui régissent le Traitement des Données Personnelles sont: 

• Principe de légalité en matière de Traitement des Données: Le Traitement est une activité réglementée qui doit se soumettre à ce qui est établi dans celle-ci et dans les autres dispositions qui la développent.
• Principe de finalité: Le Traitement doit obéir à une finalité légitime conformément à la Constitution et à la Loi, laquelle doit être informée au Titulaire.
• Principe de liberté: Le Traitement ne peut être exercé qu'avec le consentement, préalable, exprès et informé du Titulaire. Les Données Personnelles ne pourront pas être obtenues ou divulguées sans autorisation préalable, ou en absence de mandat légal ou judiciaire qui relève le consentement.
• Principe de véracité ou de qualité: L'information soumise au Traitement doit être véridique, complète, exacte, actualisée, vérifiable et compréhensible. Le Traitement de Données partielles, incomplètes, fractionnées ou qui induisent en erreur est interdit.
• Principe de transparence:  Dans le Traitement, le droit du Titulaire d'obtenir du Responsable ou du Chargé, à tout moment et sans restrictions, des informations concernant l'existence de données qui le concernent doit être garanti.
• Principe d'accès et de circulation restreinte: Le Traitement se soumet aux limites qui découlent de la nature des Données Personnelles. En ce sens, le Traitement ne pourra être effectué que par des personnes autorisées par le Titulaire et/ou par les personnes prévues dans la loi. Les Données Personnelles, sauf l'information publique ne peuvent pas être disponibles dans les médias de divulgation ou de communication massive, sauf avec un accès restreint uniquement aux Titulaires ou aux tiers autorisés.
• Principe de sécurité: L'information soumise au Traitement par le Responsable du Traitement ou le Chargé du Traitement auquel se réfère la loi, devra être gérée avec les mesures techniques, humaines et administratives qui sont nécessaires pour accorder la sécurité aux registres en évitant leur altération, perte, consultation, utilisation ou accès non autorisé ou frauduleux.
• Principe de confidentialité: Toutes les personnes qui interviennent dans le Traitement de Données Personnelles qui n'ont pas la nature de publiques, sont obligées de garantir la réserve de l'information, même après la fin de leur relation avec l'une des tâches que comprend le Traitement, ne pouvant réaliser que la fourniture ou la communication de Données Personnelles lorsque cela correspond au développement des activités autorisées dans la loi et dans les termes de celle-ci.

5. APPLICABILITÉ ET TITULARITÉ:

Cette politique s'applique à tous les clients, prospects, travailleurs, contractants et ceux qui visitent les installations de LA COMPAGNIE et à toutes les autres personnes dont les images peuvent être captées par le SV.

LA COMPAGNIE réalise le Traitement de Données Personnelles de catégories : publiques, semi-privées et privées, à l'exception de certaines données sensibles sur les Titulaires suivants :

 

• Travailleurs.
• Clients.
• Fournisseur de biens et de services.
• Tiers.
• Prospect.
• Pétitionnaire.
• Clients retirés.
• Candidat à un poste.
• Ancien employé.
• Membre de la famille du travailleur.
• Candidat fournisseur.
• Fournisseurs inactifs.
• Visiteurs.
• Client surveillé.
• Travailleur surveillé..
• Actionnaires.
• Membres du conseil d'administration.
• Apprenti Sena.
• Stagiaire.
• Fonctionnaires des entités gouvernementales
• Utilisateurs.

6. AUTORISATION ET SES FINS:

LA COMPAGNIE doit demander une autorisation préalable (au plus tard au moment de la collecte des Données Personnelles), expresse et informée aux Titulaires des Données Personnelles sur lesquelles elle doit réaliser le traitement (consentement explicite et concret), lesquelles peuvent être exercées par le biais de conduites non équivoques qui permettent de conclure de manière raisonnable qu'il a accordé l'autorisation ; à l'exception des cas définis à l'article 10 de la Loi 1581 de 2012.
Cette manifestation de volonté du Titulaire peut se faire par le biais de différents mécanismes mis à disposition par LA COMPAGNIE, tels que :

• Par écrit, par exemple, en remplissant un formulaire d'autorisatio
• De manière orale, par exemple, lors d'une conversation téléphonique ou en visioconférence.
• Par des conduites non équivoques qui permettent de conclure qu'il a accordé son autorisation, par exemple, par son entrée dans les installations de LA COMPAGNIE qui dispose de SV et d'avis informant de son existence.

Concernant les autorisations en matière de SV, celles-ci peuvent être mises en place dans des lieux tels que les établissements de commerce, auquel cas les Titulaires de Données Personnelles qui se trouvent dans une zone de vidéosurveillance seront informés et leur autorisation pour le Traitement de celles-ci sera obtenue.

Pour cela, des signaux ou des avis distinctifs peuvent être utilisés dans les zones de vidéosurveillance, principalement dans les zones d'entrée des lieux qui sont surveillés et suivis et à l'intérieur de ceux-ci. Des annonces audio peuvent même être utilisées. Dans les cas où un enregistrement audio est effectué, les Titulaires seront également informés de cette situation.

Les signaux ou avis de confidentialité contiennent les informations suivantes, à savoir:

• Informations sur l'identité du Responsable du Traitement et ses coordonnées.
• Indication des droits en tant que Titulaires.
• Indication où est publiée la Politique de vidéosurveillance et la politique de confidentialité et de confidentialité des Données Personnelles - Protection des données.

En vertu de ce qui précède, les Données Personnelles des Titulaires pourront être collectées par LA COMPAGNIE pour laisser un registre de l'entrée dans les installations de l'établissement.

Les images et vidéos seront stockées pendant une durée maximale de trente (30) jours, période pendant laquelle une disposition finale sera prise pour cette information physique.
Les principales finalités du Traitement sont énumérées ci-dessous :

• Utilisation à des fins de sécurité des biens matériels et des personnes, afin de fournir un environnement sûr et protégé lié à la supervision des situations de sécurité pour les clients, les employés, les contractants et les visites : Cette finalité inclut la captation d'images pour contrôler la sécurité publique, la sécurité routière, l'accès aux environnements privés, etc.
• Utilisation dans les environnements commerciaux à des fins de contrôle du travail, pour la supervision du respect de la réglementation sur la sécurité, la santé et la prévention des risques professionnels.
• Utilisation à des fins de supervision du respect des obligations des travailleurs de la compagnie : Dans ce cas, l'utilisation des caméras est destinée à fournir des informations à l'employeur sur le respect par le travailleur de ses obligations et devoirs professionnels. (Cette faculté de vérification a ses limites et ne peut être réalisée de manière à porter atteinte au droit à l'intimité des travailleurs).
• Utilisation à des fins d'enquête sur les faits objet de processus disciplinaires des travailleurs.
• Pour l'enquête sur les incidents liés à la protection des mineurs.
• Pour prévenir la perte ou les dommages aux bâtiments et/ou aux biens de LA COMPAGNIE.
• Pour éviter la violence, le racisme, la xénophobie et l'intolérance dans les activités qui se déroulent à LA COMPAGNIE.
• Vérification de l'inventaire et de son transfert, des conditions de réception, de l'état et de l'expédition.

7. TRAITEMENT DE L'IMAGE COMME DONNÉE PERSONNELLE:

Le Traitement de Données Personnelles a été défini comme "toute opération ou ensemble d'opérations sur les Données Personnelles, telles que la collecte, le stockage, l'utilisation, la circulation ou la suppression". Dans le cas de l'activité de sécurité électronique, un Traitement est spécifiquement réalisé sur les Données Personnelles consistant en images et éventuellement des données biométriques de personnes déterminées ou déterminables, avec des opérations telles que la captation, l'enregistrement, la transmission, le stockage, la conservation ou la reproduction en temps réel ou ultérieur, entre autres. Ces opérations sont considérées comme un Traitement de Données Personnelles, et sont soumises au Régime Général de Protection des Données Personnelles.

A) TRAITEMENT DES IMAGES D'ENFANTS, DE FILLES ET D'ADOLESCENTS

Le Traitement des images d'enfants, de filles et d'adolescents doit respecter les droits prévalents de ceux-ci et ne pourra être réalisé que lorsque : (i) il répond et respecte leur intérêt supérieur, et (ii) il assure le respect de leurs droits fondamentaux. En tant que Responsables du Traitement des images d'enfants, de filles et d'adolescents, des règles spéciales sont présentées pour leur traitement, dont certaines sont :

• Disposer de l'autorisation des parents ou des représentants légaux des mineurs et de l'acquiescement de ceux-ci, en tenant compte de leur maturité, de leur autonomie et de leur capacité à comprendre le sujet.
• Informer les parents ou les représentants légaux de la finalité et du Traitement auquel seront soumises les Données Personnelles des mineurs, ainsi que des droits qui les assistent.
• Limiter la collecte et les autres Traitements des images, conformément à ce qui est proportionnel et approprié compte tenu de la finalité préalablement informée.
• Garantir la sécurité et la réserve des Données Personnelles des mineurs.
• Restreindre l'accès et la circulation des images, conformément à ce qui est établi dans la loi.
• Le père et/ou représentant légal de l'enfant, de la fille ou de l'adolescent ne pourra accéder qu'aux images de celui-ci. LA COMPAGNIE en sa qualité de Chargé du Traitement des images d'enfants, de filles et d'adolescents, exigera des Responsables le respect de leurs devoirs.

8. STOCKAGE ET CONSERVATION DES IMAGES:

Toutes les images enregistrées par le SV seront conservées pendant une période maximale de (6) mois. Les images ne seront conservées pendant des périodes plus longues que lorsque cela est nécessaire pour une enquête en cours en respectant les obligations légales pour cela et, en particulier, l'obligation de les mettre à disposition de l'autorité compétente dans le délai légalement prévu.
Dans ce cas, et uniquement avec l'autorisation explicite du représentant légal de LA COMPAGNIE et/ou du délégué, les images seront conservées pendant la durée de l'enquête et de la procédure judiciaire.

9. DROITS DU TITULAIRE DES DONNÉES PERSONNELLES:

Conformément à l'art. 8 de la Loi 1581 de 2012, le Titulaire des Données Personnelles aura notamment les droits suivants:

• Accéder gratuitement aux données fournies qui ont fait l'objet d'un traitement.
• Solliciter la mise à jour et la rectification de son information face à des données partielles, inexactes, incomplètes, fractionnées, qui induisent en erreur, ou à celles dont le Traitement est interdit ou n'a pas été autorisé.
• Solliciter des preuves de l'autorisation accordée.
• Présenter auprès de la Surintendance de l'Industrie et du Commerce (SIC) des plaintes pour infractions à ce qui est disposé dans la réglementation en vigueur.
• Révoquer l'autorisation et/ou solliciter la suppression de la donnée, sauf lorsqu'il existe un devoir légal ou contractuel qui rend impératif la conservation de l'information..
• S'abstenir de répondre aux questions sur les données sensibles ou sur les données des filles, des garçons et des adolescents.
• Les droits des enfants, des filles ou des adolescents seront exercés par les personnes qui sont habilitées à les représenter.

10. PROCÉDURE POUR EXERCER LES DROITS:

Pour exercer vos droits en tant que titulaire, vous pouvez nous contacter du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 au téléphone (4) 377 18 59 ou dans nos installations situées à la Carera 55B No 72A – 59, Itagüí-Antioquia. Vous pouvez également le faire par le biais de notre courrier électronique info@fajasmarie.com.

Afin d'assurer une attention rapide et correcte, veuillez noter que dans tous les cas, vous devrez indiquer les informations suivantes :

• a) Nom et identification du Titulaire.
  b) La description précise et complète des faits qui sont à l'origine de la démarche.
  c) L'adresse physique ou électronique pour renvoyer la réponse et informer sur l'état de la démarche.
  d) Les documents et autres preuves qui sont destinés à être utilisés au cas où il y en aurait.

Consultations: Elles seront résolues dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrables comptés à partir du jour suivant la date de leur réception. Lorsqu'il n'est pas possible de répondre à la consultation dans ledit délai, l'intéressé sera informé avant l'expiration des 10 jours, en exprimant les motifs du retard et en indiquant la date à laquelle sa demande sera traitée, laquelle en aucun cas ne pourra dépasser les cinq (5) jours ouvrables suivants à l'expiration du premier délai.

Réclamations: Lorsqu'il est constaté que l'information contenue dans une base de données de C.I. CREACIONES SEGAR S.A.S. doit faire l'objet d'une correction, mise à jour, suppression, rectification ou est observé le présumé non-respect de l'un des devoirs légaux, pourront présenter une réclamation à travers l'un des canaux de communication mentionnés précédemment. Une fois reçue la réclamation respective C.I. CREACIONES SEGAR S.A.S. disposera du délai de dix (10) jours ouvrables pour la résoudre, comptés à partir du jour suivant la date de sa réception. Dans le cas où CREACIONES SEGAR S.A.S, n'est pas compétente pour résoudre la réclamation présentée, elle donnera suite à qui correspond dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrables et informera de la situation à l'intéressé. Si la réclamation s'avère incomplète, C.I. CREACIONES SEGAR S.A.S., requerra l'intéressé dans les cinq (5) jours suivants à sa réception pour qu'il remédie aux failles. Passés deux (2) mois à compter de la date de la demande, sans que le pétitionnaire présente l'information sollicitée, il sera entendu qu'il a renoncé à celle-ci. Une fois reçue la réclamation, C.I. CREACIONES SEGAR S.A.S. inclura dans la base de données respective une légende qui indique "réclamation en cours" et le motif de celle-ci, dans un délai ne dépassant pas les cinq (5) jours ouvrables. Ladite légende sera maintenue jusqu'à ce que la réclamation soit décidée.

11. INFORMATIONS ET MÉCANISMES DE CONTACT MIS À DISPOSITION EN TANT QUE RESPONSABLES ET CHARGÉS DU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES:

 

• Raison sociale : C.I. CREACIONES SEGAR S.A.S.
• Numéro d'Identification Fiscale (NIT) : 900.203.879-3.
• Domicile : Carera 55B No 72A – 59, Itagüí-Antioquia
• Téléphone(s) : (4) 377 18 59..
• Courriel : info@fajasmarie.eu
• Page web : https://fajasmariae.eu

Néanmoins, il convient de noter que LA COMPAGNIE n'enverra des Données Personnelles à l'occasion de la consultation ou de la réclamation qu'aux personnes suivantes :

• Au Titulaire de la donnée, ses ayants droit ou ses représentants légaux, à condition qu'ils prouvent cette qualité telle que mentionnée dans le chapitre des définitions du présent document.
• Aux personnes autorisées par le Titulaire de la donnée.
• Aux personnes autorisées par le Titulaire de la donnée.

Dans ce dernier cas, il convient de tenir compte de ce qui a été dit par la Cour Constitutionnelle dans l'arrêt C-748 de 2011 concernant les demandes d'informations des entités publiques ou administratives :
L'entité publique ou administrative doit justifier sa demande en indiquant le lien entre la nécessité d'obtenir la donnée et le respect de ses fonctions constitutionnelles ou légales.
En second lieu, avec la livraison de l'information, il sera communiqué à l'entité publique ou administrative qu'il lui incombe de respecter les obligations et les exigences que lui impose la Loi 1581 de 2012, en tant que Responsable du Traitement Des Données, ou Chargé dans certains cas.
L'entité administrative réceptrice doit respecter tous les mandats légaux qui existent sur le sujet à la date de la réception de l'information, en particulier les principes de finalité, d'utilisation légitime, de circulation restreinte, de confidentialité et de sécurité.

12. TRANSMISSIONS DE DONNÉES PERSONNELLES:

LA COMPAGNIE pourra, en développement des finalités de cette Politique, partager les Données Personnelles avec des tiers Chargés du Traitement domiciliés en Colombie ou à l'étranger, pour lesquels elle disposera de l'autorisation respective des Titulaires et souscrira avec les Chargés un contrat de transmission qui garantit la protection des Données Personnelles qui viendraient à être livrées, et qui en tout cas I) indiquera la portée du traitement, II) les activités que le Chargé réalisera pour le compte du Responsable pour le Traitement et, III) les obligations du Chargé envers le Titulaire et le Responsable.

13. DEVOIRS DU RESPONSABLE ET DU CHARGÉ DU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES:

Outre les devoirs contenus dans l'art. 17 et 18 de la Loi 1581 de 2012, le responsable et le Chargé du Traitement seront soumis aux règles suivantes: 

• Solliciter et conserver la preuve de l'autorisation des Titulaires pour le Traitement de leurs Données Personnelles.
• Mettre en œuvre le SV uniquement lorsque cela est nécessaire pour le respect de la finalité proposée, en respectant la dignité et les autres droits fondamentaux des personnes.
• Limiter la collecte d'images à ce qui est strictement nécessaire pour remplir la finalité spécifique préalablement conçue.
• Informer les Titulaires de la collecte et des autres formes de Traitement des images, ainsi que de la finalité de celui-ci.
• Conserver les images uniquement pendant le temps strictement nécessaire pour remplir la finalité du SV.
• Inscrire la base de données qui stocke les images dans le Registre National des Bases de Données. L'inscription ne sera pas nécessaire lorsque le Traitement consiste uniquement en la reproduction ou l'émission d'images en temps réel, sans préjudice du respect des autres dispositions du Régime Général de Protection des Données Personnelles.
  Souscrire des clauses de confidentialité avec le personnel qui accédera aux SV.
• Ne pas installer de SV dans des lieux où la collecte d'images et, en général, le Traitement de ces données peut affecter l'image ou la vie privée et intime des personnes.

14. CONFIDENTIALITÉ ET ÉVÉNEMENTS DANS LESQUELS LES VIDÉOS DE SÉCURITÉ PEUVENT ÊTRE FOURNIES:

Les données traitées au moyen du SV seront préservées en respectant toutes les dispositions légales qui garantissent la confidentialité de celles-ci. En ce sens, la fourniture des données pourra être restreinte ou limitée afin de préserver la confidentialité ou pour des raisons de sécurité. Pour garantir la confidentialité des images, LA COMPAGNIE se réserve la fourniture de toute vidéo sauf s'il existe un ordre d'une autorité administrative ou judiciaire compétente, et pour cette raison restreindra la fourniture des vidéos aux événements suivants :

• Lorsque le demandeur est le Titulaire des données et que la confidentialité des données de tiers ou les droits à l'image d'autres personnes ne sont pas affectés, auquel cas il devra indiquer la date, l'heure et le lieu, pour faciliter la localisation de l'image et limiter au maximum l'exposition d'images à des tiers.
• Lorsque des vidéos sont demandées pour la corroboration de collisions de véhicules, à condition que le demandeur prouve sa qualité de victime de la contravention ou du sinistre.
• Lorsque le réclamant sollicite la vidéo pour des raisons autres qu'un acte illicite pénal ou une contravention policière, car dans ces cas, les vidéos ne seront fournies qu'à l'autorité compétente dans les termes établis à l'article 19 c de la Loi 793 de 2002.

Avant de fournir une vidéo, LA COMPAGNIE analysera la viabilité de la fournir, pour cela, elle disposera d'un délai de cinq (5) jours ouvrables, de même, elle se réserve la faculté potestative d'analyser la provenance et la pertinence de fournir la vidéo, et dans tous les cas pourra refuser de la fournir lorsqu'elle le juge approprié.
Toute vidéo qui contient la tentative ou la consommation d'une conduite punissable, d'une contravention policière ou similaire, ne sera fournie qu'à l'autorité compétente respective.
Dans le cas où la fourniture de la vidéo est appropriée, le Titulaire des données devra remplir un formulaire avant la livraison de celle-ci.
Toute fourniture de vidéos dépendra de la disponibilité du stockage qui est disponible sur celui-ci. Par conséquent, LA COMPAGNIE n'assume aucune responsabilité pour la suppression ou le non-sauvegarde d'une copie de la vidéo.
L'accès à la salle où se trouvent les vidéos est complètement restreint et l'accès à toute personne non autorisée ne sera pas autorisé. Il n'est pas permis de sortir des vidéos du personnel ni des installations de l'entité. L'octroi de toute vidéo sera soumis au contrôle préalable de l'entité, de sorte que sa fourniture pourra être restreinte conformément aux stipulations légales.

15. MESURES DE SÉCURITÉ:

• Mesures qui empêchent l'accès non autorisé aux vidéos recueillies par le circuit de caméras de vidéosurveillance.
• Accès restreint au lieu où sont stockées les données.
• Mesures qui empêchent l'accès indu ou la récupération des données qui ont été rejetées, effacées ou détruites.
• Accès des utilisateurs limité aux données nécessaires au développement de leurs fonctions.

16. CONTRÔLE D'ACCÈS ET VIDÉOSURVEILLANCE:

a) Contrôle d'accès:
Les zones où sont exécutés les processus liés aux informations confidentielles ou restreintes doivent disposer de contrôles d'accès qui n'autorisent l'entrée qu'aux collaborateurs autorisés et qui permettent de conserver la traçabilité des entrées et des sorties.

b) Vidéosurveillance :
LA COMPAGNIE dispose de caméras de vidéosurveillance dans le but de respecter les politiques de sécurité physique, conformément au Guide pour la protection des Données Personnelles dans les systèmes de vidéosurveillance de la Surintendance de l'Industrie et du Commerce. Les images seront conservées pendant une durée limitée, ou jusqu'à ce qu'une plainte, une réclamation, ou toute procédure disciplinaire ou judiciaire soit résolue, au cas où elle serait l'objet ou le support de l'une des précédentes.

17. AUTRES DISPOSITIONS:

Dans les termes de l'article 6 de la Loi 1581 de 2015 et des autres normes qui traitent de la matière, le Traitement des Données sensibles est interdit, sauf lorsque les conditions suivantes sont remplies : (i) que, s'agissant de ce type de données, ils ne sont pas obligés d'autoriser leur traitement, ii) qu'il doit exister une autorisation explicite du Titulaire et (iii) il est informé de manière explicite et préalable quelles données sensibles et la finalité du Traitement conformément aux finalités décrites au point six du présent document.

De même, le Traitement de ces données pourra être effectué lorsque :

1. Le Titulaire a donné son autorisation explicite audit Traitement, sauf dans les cas où la loi n'exige pas l'octroi de ladite autorisation ;

2. Le Traitement est nécessaire pour sauvegarder l'intérêt vital du Titulaire et que celui-ci est physiquement ou juridiquement incapable. Dans ces cas, les représentants légaux devront accorder leur autorisation ;

3. Le Traitement se réfère à des données qui sont nécessaires à la reconnaissance, à l'exercice ou à la défense d'un droit dans une procédure judiciaire.

4. Le Traitement a une finalité historique, statistique ou scientifique. Dans ce cas, les mesures conduisant à la suppression de l'identité du Titulaire devront être adoptées.

18. VALIDITÉ DE LA POLITIQUE DE TRAITEMENT ET DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES:

La présente Politique de Traitement des Données Personnelles de LA COMPAGNIE, des établissements de commerce et des autres compagnies ou entités qui appartiennent ou viendraient à appartenir au même groupe d'entreprises, domiciliées en Colombie et/ou à l'étranger, est en vigueur à compter de sa publication, réalisée le 16 novembre 2023.
Cette Politique peut être modifiée par LA COMPAGNIE à tout moment, dans le but de l'adapter aux nouveautés législatives ou jurisprudentielles, ainsi qu'aux meilleures pratiques qui sont développées sur le sujet, auquel cas les Titulaires en seront informés en temps opportun.
Toute modification ou mise à jour de la présente Politique sera communiquée par le biais de la page web https://fajasmariae.eu, où la dernière version de la Politique sera mise à la disposition des Titulaires, avec indication de la date d'entrée en vigueur de la modification ou de la mise à jour correspondante, selon le cas.
L'utilisation ou l'acquisition continue des produits ou des services offerts par LA COMPAGNIE par le Titulaire ou sa non-dissociation de ceux-ci, après la mise à disposition de la nouvelle Politique, constitue l'acceptation de celle-ci.
Les Données Personnelles ou les bases de données soumises au Traitement seront en vigueur pendant la durée contractuelle pendant laquelle le Titulaire a le produit ou le service, plus la durée établie par la loi.